Agence Arabe Syrienne Informations S A N A
Damas – SANA / Le président Bachar al-Assad a publié la loi n°12 concernant la protection des données personnelles électroniques sur l’Internet, dans le but de préserver la confidentialité des données des citoyens et de réglementer le processus de collecte, de traitement, d’utilisation et de transfert d’informations personnelles sur le réseau, de manière à garantir sa confidentialité et à dissuader les auteurs d’actes illégaux à ce sujet, à travers des sanctions financières qui peuvent atteindre 12 millions de livres et une peine supplémentaire d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois ans.
Vu la nécessité de préserver la confidentialité des données des citoyens face aux risques électroniques croissants d’utilisation abusive, la loi fixe des règles juridiques qui régissent et réglementent la collecte et le traitement des données personnelles, pour qu’elles ne soient pas compromises et qui punissent tout accès illégal à des données personnelles et tout processus illégal de copie, d’envoi, de distribution, de l’échange, de transmission ou de circulation de ces données en vue de les révéler, divulguer, détruire, modifier, traiter ou effacer.
La loi inclut également le mécanisme de traitement des données sous forme électronique, partiellement ou totalement, par tout responsable du traitement, mais il ne s’étend pas aux données sous forme écrite ou archivée.
L.A.
