Le président al-Assad promulgue le décret législatif N° 30 portant modification d’un certain nombre d’articles et l’ajout de clauses à la Loi de l’impôt sur le revenu

Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui le décret législatif N° 30 de 2023 modifiant des articles et ajoutant des clauses à la loi de l’impôt sur le revenu N° 24 de 2003 et ses amendements.

Les revenus des sociétés de personnel, ainsi que les personnes physiques ou morales seront modifiés comme suit:

-10 % sur le bénéfice net annuel entre le minimum exonéré et 10 000 000 de livres syriennes. 

-14% sur le bénéfice net annuel entre 10 000 001 L.S. et 30 000 000 de livres syriennes. 

-18% sur le bénéfice net annuel entre 30 000 001 de livres syriennes et 100 000 000 de livres syriennes. 

-22% sur le bénéfice net annuel entre 100 000 001 millions de livres syriennes et 500 000 000 de livres syriennes. 

-25% sur le bénéfice net annuel qui dépasse 500 000 000 de livres syriennes. 

En vertu du présent décret-loi, l’impôt imposé sur les salaires et traitements sera comme suit:

-5% sera imposé au revenu net mensuel entre le minimum exonéré et 250 000 L.S. 

-7% sur le revenu net mensuel entre 250 001 et 450 000 L.S. 

-9% pour cent sur le revenu net mensuel entre 450 001 et 650 000 L.S.

-11% sur le revenu net mensuel entre 650 001 et 850 000 L.S.

-13% sur le revenu net mensuel entre 850 001 et 1 100 000 L.S.

-15% sur le revenu net mensuel qui dépasse 1 100 000 de L.S.

Le taux d’imposition sur les revenus et traitements salariaux est fixé à 5% (cinq pour cent) pour chaque versement forfaitaire. 

Tout en respectant les dispositions de l’article 29, le présent décret législatif sera publié dans le journal officiel et entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication.

Raghda Bittar